Conditions d’utilisation

0. Version de référence

Cette page est une traduction de la version anglaise. En cas de divergence entre les deux, la version anglaise prévaut.

1. Acceptation des conditions

Ces conditions d’utilisation (« conditions ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme de gouvernance des accès Lutril (le « service »), fournie par Lutril SAS (« Lutril », « nous »). En créant un espace de travail, en connectant des intégrations, en invitant des utilisateurs ou en utilisant le service de toute autre manière, vous acceptez ces conditions et les documents contractuels applicables (contrat-cadre, bon de commande et DPA le cas échéant).

2. Périmètre du service

• Le service comprend des capacités de gouvernance des accès : revues d’accès, demandes d’accès, routage des flux, délégation de rôles, gestion du catalogue applicatif, orchestration des politiques et exports de preuves.
• Le service peut s’enrichir de modules supplémentaires : tableaux de bord, flux d’arrivée et de départ, vues propres à une intégration, et points d’accès API.
• La disponibilité des fonctionnalités peut dépendre de la formule souscrite, de la compatibilité des intégrations et de la configuration de l’environnement.

3. Éligibilité et sécurité du compte

• Vous déclarez être autorisé à agir au nom de votre organisation et à l’engager contractuellement.
• Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants administrateurs, de l’activation de l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible, et de la gestion des accès à votre espace de travail.
• Vous devez tenir à jour vos coordonnées de facturation, juridiques et de sécurité.

4. Responsabilités du client

• Configurer des accès en moindre privilège et attribuer correctement les rôles de relecteur ou de délégué.
• Garantir la base légale et l’autorisation pour les données synchronisées depuis des systèmes tiers vers Lutril.
• Relire et valider les rapports exportés avant de les partager avec des auditeurs, des partenaires ou des régulateurs.
• Signaler sans délai à Lutril tout usage non autorisé présumé ou tout incident de sécurité affectant votre espace de travail.

5. Usage acceptable

• Vous ne devez pas utiliser le service pour enfreindre le droit applicable, des obligations de confidentialité ou les droits de tiers.
• Vous ne devez pas tenter de perturber, sonder, rétroconcevoir ou contourner les contrôles de sécurité du service.
• Vous ne devez pas téléverser de logiciel malveillant, pratiquer une automatisation abusive ni surcharger les API au-delà des limites documentées.

6. Intégrations et services tiers

• Le service interopère avec des systèmes tiers (fournisseurs d’identité, applications métier, outils de collaboration) uniquement lorsque le client les active.
• Vous êtes responsable de la configuration de vos comptes tiers, des permissions accordées et du respect des conditions de ces tiers.
• Lutril n’est pas responsable des indisponibilités, changements d’API ou suppressions de scopes chez un tiers qui affecteraient le comportement d’un connecteur.

7. Protection des données et sous-traitants

Les données client restent la propriété du client. Lutril les traite pour fournir et sécuriser le service, conformément au DPA applicable et aux instructions documentées. Lutril ne vend pas les données à caractère personnel de ses clients. La liste à jour des sous-traitants approuvés est tenue sur notre page Sous-traitants.

8. Tarifs et paiement

Les tarifs, la périodicité de facturation et les conditions commerciales sont définis dans votre bon de commande ou l’accord commercial équivalent.

• Sauf mention contraire explicite, les abonnements sont facturés d’avance et ne sont pas remboursables.
• Les dépassements, options et usages étendus peuvent être facturés selon les conditions tarifaires de votre bon de commande.
• Un retard de paiement peut entraîner une suspension, des pénalités de retard applicables et des actions de recouvrement, dans les limites autorisées par la loi.

9. Disponibilité et support

Lutril assure le support via les canaux désignés et met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la plateforme. Des maintenances planifiées et des maintenances de sécurité urgentes peuvent être réalisées si nécessaire.

10. Fonctionnalités bêta et en avant-première

• Les fonctionnalités bêta ou en avant-première sont fournies en l’état et peuvent évoluer, être restreintes ou être arrêtées.
• Les engagements de niveau de service et de production ne s’appliquent pas automatiquement à ces fonctionnalités, sauf mention explicite.

11. Suspension

Lutril peut suspendre l’accès, en tout ou partie, si cela s’avère nécessaire pour faire cesser un abus actif, une menace de sécurité, un défaut de paiement ou un manquement contractuel substantiel.

12. Durée et résiliation

• La durée de l’abonnement, ses modalités de reconduction et les droits de résiliation sont définis par votre bon de commande ou votre contrat-cadre.
• À la résiliation, les délais d’export et de suppression suivent les engagements du contrat et du DPA applicables.
• Certaines clauses survivent à la résiliation, notamment la confidentialité, la protection de la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et les obligations de paiement nées avant la résiliation.

13. Propriété intellectuelle

• Lutril et ses concédants conservent l’ensemble des droits sur le service, le logiciel, la documentation et la marque.
• Aucun droit de propriété n’est transféré au client, hormis le droit limité d’utiliser le service pendant la durée d’un abonnement actif.
• Lutril peut exploiter sans restriction les retours d’usage pour améliorer le service.

14. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilise qu’aux fins contractuelles autorisées.

15. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

• Sauf stipulation expresse d’un contrat-cadre applicable, le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité.
• Dans la mesure maximale permise par la loi, Lutril exclut les garanties implicites, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
• Les limitations, exclusions et obligations d’indemnisation de chaque partie sont régies par l’accord commercial signé, ou par les présentes conditions à défaut d’accord distinct.

16. Droit applicable, modifications et contact

• Ces conditions sont régies par le droit français, sauf stipulation contraire d’un accord écrit ultérieur.
• Lutril peut modifier ces conditions pour tenir compte d’évolutions légales, de sécurité ou de produit. Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur.
• Toute question sur ces conditions peut être adressée à privacy@lutril.com.